Applicables à compter du 22.05.2024
Le site Covoitur’Arc est une plateforme web, accessible à l’adresse www.covoiturarc.fr (la ‘Plateforme’). Ce site est édité par BLProd, une société ayant son siège social au 17 rue Jules Ferry 25600 NOMMAY et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro d’identification 839929510, (ci-après ‘l’Éditeur’).
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘Conditions’ ou prises dans leur ensemble, le ‘Contrat’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Plateforme, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme.
En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
La Plateforme propose un service de mise en relation (ci-après le ‘Service’) entre des Conducteurs et des Passagers (ci-après les ‘Utilisateurs’) liés à l’activité du Tir à l’Arc. Les Conducteurs et les Passagers peuvent indifféremment être des particuliers ou des professionnels. La Plateforme permet ainsi aux Conducteurs de diffuser leurs annonces de trajet (présentation des trajets qu’ils proposent, de leurs date et nombre de places) et aux Passagers de demander à Covoiturer. La Plateforme agit en tant qu’opérateur et intermédiaire technique.
L’Éditeur accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Service à titre strictement personnel. Toute utilisation de la Plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite.
ARTICLE 2 : ACCÈS À LA PLATEFORME
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. La Plateforme Covoitur’Arc se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un ou plusieurs Utilisateurs en cas de non-respect des conditions d’utilisation.
ARTICLE 3 : GESTION DE LA PLATEFORME
Covoitur’Arc met en œuvre des solutions techniques pour permettre un accès continu à la Plateforme. Toutefois, l’accès peut être limité ou suspendu pour maintenance ou autres raisons nécessaires au bon fonctionnement. L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet.
L’utilisateur peut contacter Covoitur’Arc pour signaler tout comportement ou contenu inapproprié via l’email contact@covoiturarc.fr.
ARTICLE 5: UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
5.1. Zone géographique
La proposition de covoiturage proposé sur la Plateforme est exclusivement réservé aux Conducteurs et Passagers domiciliés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse.
5.2. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :
- Transmettre, publier, ou distribuer via la Plateforme du contenu illégal.
- Diffuser des informations ou contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, incitant à la violence ou discriminatoires.
- Créer des liens vers des contenus externes à la Plateforme sans l’accord de Covoitur’Arc.
- Utiliser la Plateforme pour offrir un service concurrent.
- Commercialiser des informations ou contenus de la Plateforme sans autorisation.
- Tenter de décompiler ou d’obtenir le code source des outils de la Plateforme.
- Utiliser des moyens automatisés pour accéder ou extraire des données de la Plateforme.
- Compromettre la sécurité informatique de la Plateforme.
- Contrefaire ou utiliser les marques, logos et produits de Covoitur’Arc sans autorisation.
- Simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme.
- Perturber la Plateforme ou transmettre des virus.
Les violations peuvent entraîner des poursuites civiles et pénales.
5.3. Comptes Utilisateurs
L’accès à certaines fonctionnalités est réservé aux Utilisateurs ayant créé un compte. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes. La communication par email est considérée comme lue par l’Utilisateur.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus du site, y compris designs, textes, graphismes, images, vidéos, informations, logos, boutons-icônes, logiciels, fichiers audios et autres, est la propriété de Covoitur’Arc, seul détenteur des droits de propriété intellectuelle afférents. Toute reproduction, représentation ou exploitation, partielle ou totale, des contenus et services offerts par Covoitur’Arc, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Covoitur’Arc, est strictement interdite et pourrait entraîner des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations fournies par les utilisateurs, qui demeurent confidentielles. Elles seront utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la communication interne. Votre adresse email sera transmise à Covoitur’Arc, notre partenaire responsable de la sécurisation des transactions, afin d’activer l’option de « Paiement sécurisé ».
Covoitur’Arc se réserve le droit de placer des cookies sur votre ordinateur lors de vos visites sur le site de Covoitur’Arc. Un cookie ne permet pas de vous identifier mais vise à signaler vos visites précédentes sur le site pour personnaliser le service proposé.
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande par email à Covoitur’Arc, en indiquant vos nom, prénom et adresse.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DU SITE COVOITUR’ARC
Covoitur’Arc ne garantit pas l’accès ininterrompu au site en cas de problèmes techniques liés à Internet ou aux liaisons téléphoniques. Les vitesses d’accès au site depuis d’autres régions ne sont pas non plus garanties. Covoitur’Arc peut interrompre le service pour maintenance, en informant les utilisateurs via une notification sur le site. En cas d’indisponibilité due à des problèmes techniques internes ou ceux de ses fournisseurs, Covoitur’Arc s’efforcera de résoudre ces problèmes rapidement. La responsabilité de Covoitur’Arc ne sera pas engagée en cas d’indisponibilité due à des forces majeures ou à la perte de contenus stockés. Il est recommandé aux utilisateurs de garder une copie personnelle de leurs contenus publiés.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Les données publiées par les utilisateurs peuvent être accessibles à d’autres. Covoitur’Arc ne garantit pas la protection de ces données, il incombe à chaque utilisateur de sécuriser ses propres données. Covoitur’Arc n’assure pas un fonctionnement sans faille du service et n’est pas responsable des interruptions dues à la maintenance ou à des mises à jour techniques. La responsabilité de Covoitur’Arc ne couvre pas les dommages indirects subis par les utilisateurs ou par des tiers. En tant qu’intermédiaire, Covoitur’Arc n’est pas responsable des actions illicites de vendeurs ou des problèmes lors de l’exécution d’une commande par un vendeur.
ARTICLE 10 : VALIDITÉ DES PREUVES NUMÉRIQUES
Les données et fichiers électroniques détenus par Covoitur’Arc sont considérés comme valides entre les parties, sauf preuve d’une erreur manifeste. Covoitur’Arc peut les utiliser comme preuve dans toute procédure judiciaire.
ARTICLE 11 : INDIVISIBILITÉ
Si une disposition de ces conditions est jugée illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – RÉCLAMATIONS
Les conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Les commerçants seront soumis aux tribunaux du siège social de Covoitur’Arc. Les consommateurs peuvent recourir à la médiation pour un règlement amiable. Covoitur’Arc ne participe pas à la résolution de litiges entre acheteurs et vendeurs, mais peut intervenir en tant que médiateur si sollicité par l’acheteur.
ARTICLE 13 : DURÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS
Ces conditions s’appliquent pour une durée indéterminée dès l’utilisation des services de Covoitur’Arc. Covoitur’Arc peut modifier ces conditions à tout moment, en informant les utilisateurs par email. Les modifications prennent effet immédiatement pour les nouveaux visiteurs. Les utilisateurs s’opposant aux modifications peuvent clôturer leur compte.